(Actualisé avec réaction d'Uber, contexte)
PARIS, 4 mars (Reuters) - La Cour de cassation annonce mercredi avoir décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber UBER.N et un de ses anciens chauffeurs.
Dans un communiqué https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/requalification_contrat_9665/press_release_44526.html,
la cour estime qu'il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme de mise en relation entre clients et chauffeurs de VTC et que le statut de travailleur indépendant du chauffeur est "fictif".
Elle explique que les critères définissant un travail indépendant "tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service".
Or, ajoute-t-elle, "le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport".
"Cette décision ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d'utiliser l'application Uber", a commenté un porte-parole de la plateforme, mettant en avant "l'indépendance et la flexibilité qu’elle permet".
"Au cours des deux dernières années, nous avons apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs encore plus de contrôle sur la façon dont ils utilisent l'application, ainsi qu'une meilleure protection sociale. Nous continuerons à les écouter et à apporter de nouvelles améliorations", a-t-il ajouté.
La société ajoute que cette décision de la Cour de cassation "n'entraîne pas une requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs utilisant notre application".
La Cour de cassation avait été saisie par un homme ayant exercé une activité de chauffeur via Uber entre octobre 2016 et avril 2017, date à laquelle la plateforme a désactivé son compte.
Il demandait la requalification de sa relation contractuelle avec Uber en contrat de travail.
(version française Henri-Pierre André, édité par Jean-Michel Bélot)
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